CGV du site LeCarnetDigital.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (C.G.V)

Arti­cle 1 — Désig­na­tion du vendeur

Le Site http://lecarnetdigital.com/ est édité par SFL DIGITAL, au Cap­i­tal Social de 200€, imma­triculée au Reg­istre du Com­merce et des Sociétés de Béziers, sous le numéro SIRET 88508878100012 (ci-après la Société).

EN VALIDANT LES PRÉSENTES, LE CLIENT DEMANDE EXPRESSÉMENT QUE L’EXÉCUTION DU SERVICE COMMENCE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER DU SERVICE IMMÉDIATEMENT (arti­cle L‑121–21‑8 du code de la con­som­ma­tion) ET DEMANDE EXPRESSÉMENT À RENONCER À SON DROIT DE RÉTRACTATION.

LE CLIENT DISPOSERA TOUTEFOIS D’UNE GARANTIE COMPLÉMENTAIRE « SATISFAIT OU REMBOURSÉE » (DANS LES CAS OÙ CETTE GARANTIE COMPLÉMENTAIRE EST PROPOSÉE).

Arti­cle 2 – Champ d’application

Les présentes con­di­tions générales de vente (ci-après les CGV) s’ap­pliquent, sans restric­tion ni réserve à l’ensem­ble des ventes con­clues par la Société auprès de clients pro­fes­sion­nels ou par­ti­c­uliers (Ci-après le Client) désir­ant avoir accès aux for­ma­tions, doc­u­ments, pro­duits annex­es, ven­dus via le Site et les domaines et sous domaines asso­ciés (ci-après le Ser­vice).

Ces CGV sont acces­si­bles sur le Site et pré­vau­dront, le cas échéant, sur toute autre ver­sion ou tout autre doc­u­ment con­tra­dic­toire.

La val­i­da­tion de la com­mande par le Client qui recon­naît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu con­nais­sance et les avoir accep­tées avant de pass­er com­mande, vaut accep­ta­tion sans réserve des présentes CGV. Le Client recon­naît égale­ment que, préal­able­ment à toute com­mande, il a béné­fi­cié des infor­ma­tions et con­seils suff­isants de la part du Site et de la Société, lui per­me­t­tant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Ser­vice à ses besoins pro­pres.

Le Client déclare être capa­ble de con­tracter en ver­tu de la loi française et déclare, le cas échéant, val­able­ment représen­ter la per­son­ne pour laque­lle il s’engage. Le Client pro­fes­sion­nel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, pré­posés et agents.

Sauf preuve con­traire, les don­nées enreg­istrées par le Site con­stituent la preuve de l’ensem­ble des faits, accep­ta­tion et trans­ac­tions.

Arti­cle 3 – Car­ac­téris­tiques du Ser­vice

La com­mande pré­cise les Ser­vices four­nis dans le cadre de la vente. Sauf vente excep­tion­nelle, ces derniers peu­vent être retrou­vés sur le Site ou dans le mail réca­pit­u­latif adressé au Client postérieure­ment à la vente.

Les con­tenus des Ser­vices sont générale­ment com­posés de :

• Webi­naires
• For­ma­tions en ligne
• Doc­u­ments télécharge­ables
• Accom­pa­g­ne­ment per­son­nal­isé
• Événe­ments physiques en présen­tiel (sémi­naires, ren­con­tres, repas).

Le Client est infor­mé que les ser­vices peu­vent néces­siter l’accès à d’autres sites ou plate­formes (parte­naires ou autres), conçus et gérés sous la respon­s­abil­ité de tiers. Aucun con­trôle sur les con­tenus des­dits sites n’est exer­cé de la part de la Société qui décline toute respon­s­abil­ité s’agissant de leur con­tenu et de l’utilisation faite par tout tiers des infor­ma­tions y fig­u­rant. En cas de prob­lème ou de dys­fonc­tion­nement sur une plate­forme tierce néces­saire au Ser­vice, la Société s’efforcera de fournir le Ser­vice ven­du sur une plate­forme présen­tant des fonc­tion­nal­ités sim­i­laires.

Les pro­duits et ser­vices sont offerts et livrés dans la lim­ite des quan­tités disponibles, étant enten­du que la Société peut volon­taire­ment lim­iter le nom­bre de béné­fi­ci­aires du Ser­vices. .

En cas d’indisponi­bil­ité du Ser­vice com­mandé, le vendeur en informe immé­di­ate­ment l’a­cheteur et peut lui pro­pos­er un Ser­vice d’une qual­ité et d’un prix équiv­a­lents ou, à défaut, procède au rem­bourse­ment des sommes ver­sées dans un délai de 7 jours. En dehors du rem­bourse­ment du prix du pro­duit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indem­nité d’an­nu­la­tion.

Les pho­togra­phies et illus­tra­tion présen­tant le Ser­vice ne con­stituent pas un doc­u­ment con­tractuel.

Arti­cle 4 — Accès aux Ser­vices

Les Ser­vices ne sont acces­si­bles qu’aux seules per­son­nes physiques autorisées par la Société ayant souscrit au Ser­vice, étant pré­cisé que le Client ne peut autoris­er des per­son­nes autres que ses util­isa­teurs internes.

Tout usage de l’ac­cès du Client aux Ser­vices par une per­son­ne non autorisée engage la respon­s­abil­ité du Client.

L’ac­cès du client aux Ser­vices se fait, pour tout Util­isa­teur, selon les modal­ités tech­niques et le cal­en­dri­er prévu par la Société. Le ou les code(s) d’i­den­ti­fi­ca­tion est/sont attribué(s) par la Société à la souscrip­tion du Ser­vice.

Chaque code d’identification est per­son­nel, indi­vidu­el, con­fi­den­tiel et intrans­mis­si­ble.

Le Client répon­dra de toute util­i­sa­tion fraud­uleuse ou abu­sive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de vio­la­tion des clés d’accès, la Société se réserve le droit de sus­pendre le Ser­vice, sans indem­nité, préavis ni infor­ma­tion préal­able.

Les droits d’accès au Ser­vice sont con­cédés au Client pour une durée illim­itée (« accès à vie »), tant que la Société main­tient l’exploitation de la plate­forme. La Société s’engage à prévenir le Client par email au moins 6 mois avant toute ces­sa­tion défini­tive du Ser­vice, et à met­tre à dis­po­si­tion les con­tenus péd­a­gogiques sous une forme télécharge­able durant cette péri­ode.

Cas par­ti­c­uliers à durée lim­itée : cer­taines com­posantes inclus­es dans le Pack Pro (cor­rec­tions heb­do­madaires per­son­nal­isées, 2 heures de coach­ing men­su­el) sont con­cédées pour une durée de 12 mois à compter de la date d’achat. Au-delà, le Client con­serve l’accès aux con­tenus vidéo et écrits sans inter­rup­tion.

Arti­cle 5 – Garanties 

5.1 Garantie générale 

La Société s’engage à tout met­tre en œuvre pour fournir le Ser­vice pen­dant la péri­ode con­v­enue dans la com­mande, sauf panne éventuelle ou con­traintes tech­niques liées aux spé­ci­ficités du réseau Inter­net ou des solu­tions tierces util­isées.

Le Client pour­ra béné­fici­er du Ser­vice dans la lim­ite d’une util­i­sa­tion raisonnable. Le Client s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures à compter de la décou­verte d’un dys­fonc­tion­nement tech­nique. Dans l’hypothèse d’une inter­rup­tion de ser­vice par la Société liée à une inter­ven­tion de main­te­nance cor­rec­tive, la Société met­tra tout en œuvre pour remédi­er au dys­fonc­tion­nement dans un délai raisonnable. La sécu­rité et l’intégrité des com­mu­ni­ca­tions sur Inter­net ne peut être garanties. La Soci­eté décline toute respon­s­abil­ité con­cer­nant les con­séquences liées aux défail­lances tech­niques du site ou en rela­tion avec le site, notam­ment en ce qui con­cerne toute dif­fi­culté d’accès.

Le ser­vice ven­du sur le site Inter­net est con­forme à la régle­men­ta­tion en vigueur en France. La respon­s­abil­ité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la lég­is­la­tion du pays dans lequel les pro­duits sont disponibles, qu’il appar­tient au Client de véri­fi­er.

5.2 Garantie sat­is­fait ou rem­boursé

La Société peut de manière fac­ul­ta­tive pro­pos­er une garantie « sat­is­fait ou rem­boursé » d’une durée de 30 jours à compter de la com­mande, sur tout ou par­tie d’un ser­vice. Pour être val­able, la garantie devra être spé­ci­fiée au moment de la com­mande. Ain­si, le Client dis­pose de 30 jours à compter du jour de sa com­mande pour deman­der le rem­bourse­ment s’il n’est pas par­faite­ment sat­is­fait du Ser­vice.

Le client peut renon­cer à cette garantie sur demande, s’il désire accéder à la total­ité du ser­vice. Dès récep­tion de la demande par la Société, la garantie est sup­posée ter­minée.

Arti­cle 6 – Con­di­tions tar­i­faires 

6.1 Prix

Les ser­vices sont four­nis aux tar­ifs en vigueur fig­u­rant sur le Site, lors de l’en­reg­istrement de la com­mande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors tax­es et majorés de la TVA au taux en vigueur.
Ces tar­ifs sont fer­mes et non révis­ables pen­dant leur péri­ode de valid­ité, tels qu’indiqués au jour de la com­mande. Les tar­ifs pour­ront être révisés lors d’offres pro­mo­tion­nelles ou d’opérations ponctuelles.

6.2 Com­man­des – Fac­tures

Il appar­tient au Client de sélec­tion­ner sur le Site le ou les Ser­vices qu’il désire com­man­der.

La vente ne sera con­sid­érée comme défini­tive qu’après l’en­voi au Client de la con­fir­ma­tion de l’ac­cep­ta­tion de la com­mande par la Société par l’envoi d’un mail et après encaisse­ment, soit de l’in­té­gral­ité du prix, soit d’un paiement par­tiel en cas d’offre spé­ciale.

Une fac­ture est établie par la Société dans un délai raisonnable après la com­mande. Elle est adressée au Client ou à défaut, acces­si­ble sur demande.

6.3 Règle­ment

Sauf offre spé­ciale et à l’issue de toute éventuelle péri­ode d’essai, le prix total d’ac­qui­si­tion du ser­vice com­mandé sera exigé. Les paiements par carte ban­caire sont débités au moment de la com­mande ou à l’issue de la péri­ode d’essai.

Un paiement éch­e­lon­né peut être prévu dans la com­mande.

En cas de paiement par chèque ban­caire, celui-ci est remis à l’en­caisse­ment dès sa récep­tion. Des facil­ités de paiement peu­vent éventuelle­ment être con­v­enues avec le Client.

Les paiements effec­tués par le Client ne seront con­sid­érés comme défini­tifs qu’après encaisse­ment effec­tif des sommes dues par le Client.

Les éventuels accès seront alors délivrés après encaisse­ment du paiement et envoyés au Client par cour­ri­er élec­tron­ique.

En cas d’absence de règle­ment ou de retard de règle­ment du Client, la Société ne sera pas tenue de délivr­er les accès et la Société se réserve le droit de sus­pendre l’accès au ser­vice.

Dans le cas d’une offre spé­ciale, en cas de prob­lème sur un paiement éch­e­lon­né, le Client n’aura accès au ser­vice qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du par­cours de for­ma­tion devant être acquit­té pour un accès inté­gral. En out­re, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des con­di­tions de paiement fig­u­rant ci-dessus, de sus­pendre ou d’an­nuler les accès du Client.

6.4 Rétrac­ta­tion

Vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans don­ner de motif dans un délai de qua­torze jours. Le délai de rétrac­ta­tion expire qua­torze jours après le jour de la con­clu­sion du con­trat.

Pour exercer le droit de rétrac­ta­tion, vous devez nous noti­fi­er à support@lecarnetdigital.com, votre déci­sion de rétrac­ta­tion du présent con­trat au moyen d’une déc­la­ra­tion dénuée d’am­biguïté (par exem­ple, let­tre envoyée par la poste, télé­copie ou cour­ri­er élec­tron­ique). Vous pou­vez utilis­er le mod­èle de for­mu­laire de rétrac­ta­tion mais ce n’est pas oblig­a­toire. Vous pou­vez égale­ment adress­er votre cour­ri­er de rétrac­ta­tion au for­mat papi­er à l’adresse suiv­ante : SFL DIGITAL — 4 Impasse du Moulin — 34290 Lieu­ran-lès-Béziers

Pour que le délai de rétrac­ta­tion soit respec­té, il suf­fit que vous trans­met­tiez votre com­mu­ni­ca­tion rel­a­tive à l’ex­er­ci­ce du droit de rétrac­ta­tion avant l’ex­pi­ra­tion du délai de rétrac­ta­tion.

Vous pou­vez utilis­er le mod­èle de for­mu­laire de rétrac­ta­tion mais ce n’est pas oblig­a­toire. Il s’ag­it d’un droit des con­som­ma­teurs et non d’une garantie com­mer­ciale. Si le délai expire un same­di, un dimanche ou un jour férié, il est pro­rogé jusqu’à l’ex­pi­ra­tion de la dernière heure du pre­mier jour ouvrable suiv­ant. 

En cas de rétrac­ta­tion de votre part du présent con­trat, nous vous rem­bours­erons tous les paiements reçus de vous, y com­pris les frais de livrai­son sans retard exces­sif et, en tout état de cause, au plus tard qua­torze jours à compter du jour où nous sommes infor­més de votre déci­sion de rétrac­ta­tion du présent con­trat. Nous procéderons au rem­bourse­ment en util­isant le même moyen de paiement que celui que vous aurez util­isé pour la trans­ac­tion ini­tiale, sauf si vous con­venez expressé­ment d’un moyen dif­férent ; en tout état de cause, ce rem­bourse­ment n’oc­ca­sion­nera pas de frais pour vous.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez com­pléter et ren­voy­er le présent for­mu­laire unique­ment si vous souhaitez vous rétracter du con­trat.)

A l’at­ten­tion de [le pro­fes­sion­nel insère ici son nom, son adresse géo­graphique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télé­copieur et son adresse élec­tron­ique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétrac­ta­tion du con­trat por­tant pour la presta­tion de ser­vices (*) ci-dessous :

Com­mandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Sig­na­ture du (des) consommateur(s) (unique­ment en cas de noti­fi­ca­tion du présent for­mu­laire sur papi­er) :

Date :

(*) Rayez la men­tion inutile.

ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE :

- Four­ni­ture de ser­vices pleine­ment exé­cutés avant la fin du délai de rétrac­ta­tion et dont l’exé­cu­tion a com­mencé après accord préal­able exprès du con­som­ma­teur et renon­ce­ment exprès à son droit de rétrac­ta­tion;

- Four­ni­ture d’un con­tenu numérique non fourni sur un sup­port matériel (exem­ple : mise à dis­po­si­tion des accès à la for­ma­tion) dont l’exé­cu­tion a com­mencé après l’ac­cord préal­able exprès du con­som­ma­teur et renon­ce­ment exprès à son droit de rétrac­ta­tion;

- Four­ni­ture d’en­reg­istrements audio ou vidéo ou de logi­ciels infor­ma­tiques lorsqu’ils ont été descel­lés par le con­som­ma­teur après la livrai­son;

- Four­ni­ture d’un jour­nal, d’un péri­odique ou d’un mag­a­zine, sauf pour les con­trats d’abon­nement à ces pub­li­ca­tions;

- Four­ni­ture de presta­tions de ser­vices d’héberge­ment, autres que d’héberge­ment rési­den­tiel, de ser­vices de trans­ports de biens, de loca­tions de voitures, de restau­ra­tion ou d’ac­tiv­ités de loisirs qui doivent être four­nis à une date ou à une péri­ode déter­minée (con­férence, événe­ment en direct, événe­ment en présen­tiel…);

- Lorsque le client est un pro­fes­sion­nel.

6.5 Modal­ités de règle­ment régies par le sys­tème Thrive­Cart

La Société fac­ture l’accès aux for­ma­tions aux Client par le Sys­tème Thrive­Cart fourni par la Société WebAc­tix Ltd. Le Client effectue le paiement de l’accès fixé par le Client au moment de la Com­mande via le sys­tème de paiement de WebAc­tix Ltd dénom­mé Thrive­cart par carte ban­caire (Carte Bleue, Visa, Mas­ter­Card) ou tout autre moyen que Thrive­cart ren­dra disponible sur son site.

En util­isant Thrive­Cart, le Client accepte sans réserve les con­di­tions générales de WebAc­tix Ltd acces­si­bles ici : https://legal.thrivecart.com/platform/terms/.

Les Clients s’engagent à répon­dre favor­able­ment à toute demande de la Société, de Thrive­Cart ou de WebAc­tix Ltd et plus générale­ment de toute autorité admin­is­tra­tive ou judi­ci­aire com­pé­tente en rela­tion avec la préven­tion ou la lutte con­tre le blanchi­ment et, en par­ti­c­uli­er, ils acceptent de fournir tout jus­ti­fi­catif d’adresse ou d’i­den­tité utile. En l’ab­sence de réponse immé­di­ate à ces deman­des, la Société, Thrive­Cart et/ou WebAc­tix Ltd pour­ront pren­dre toute mesure appro­priée notam­ment le gel des sommes ver­sées et/ou la sus­pen­sion du ser­vice.

Arti­cle 7 – Lim­i­ta­tion de respon­s­abil­ité

La respon­s­abil­ité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défail­lance tech­nique ou logi­cielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Ser­vice, la respon­s­abil­ité de la Société est expressé­ment lim­itée à l’indemnisation des dom­mages directs prou­vés par le Client. Vis-à-vis des Clients pro­fes­sion­nels, la respon­s­abil­ité de la Société est pla­fon­née au mon­tant du prix payé par le Client au titre du Ser­vice com­mandé.

En aucun cas, la respon­s­abil­ité de la Société ne saurait être engagée au titre des dom­mages indi­rects tels que perte de don­nées, de fichier(s), perte d’exploitation, préju­dice com­mer­cial, manque à gag­n­er, atteinte à l’image et à la répu­ta­tion. La Société ne saurait être tenue respon­s­able au titre des lit­iges inter­venant entre le Client et ses pro­pres clients.

L’u­til­i­sa­tion et l’ex­ploita­tion des infor­ma­tions fournies au titre du Ser­vice se font sous votre seule respon­s­abil­ité et à vos risques et périls. Le client est seul respon­s­able des inter­pré­ta­tions qu’il fait des infor­ma­tions four­nis au titre des Ser­vices et des don­nées des con­seils qu’il en déduit et des adap­ta­tions réal­isées pour son activ­ité com­mer­ciale pro­pre.

Arti­cle 8 –Force majeure et inca­pac­ité de ren­dre le Ser­vice

La Société ne pour­ra être tenue respon­s­able à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses oblig­a­tions résul­tant d’un évène­ment de force majeure. Sont con­sid­érés comme cas de force majeure ou cas for­tu­it, out­re ceux habituelle­ment recon­nus par la jurispru­dence des Cours et Tri­bunaux français et sans que cette liste soit restric­tive : les grèves ou con­flits soci­aux internes ou externes à la Société,  les désas­tres naturels, les incendies, l’interruption des télé­com­mu­ni­ca­tions, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, inter­rup­tion des com­mu­ni­ca­tions ou des trans­ports de tout type, ou toute autre cir­con­stance échap­pant au con­trôle raisonnable de la Société.

En cas d’in­ca­pac­ité de tra­vail de l’expert en charge du Ser­vice au sein de la Société, par suite de mal­adie ou d’ac­ci­dent, la Société se réserve le droit de mod­i­fi­er le plan­ning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le verse­ment d’in­dem­nités. La Société aver­ti­ra le Client dans un délai raisonnable de son inca­pac­ité et dans la mesure du pos­si­ble de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du main­tien ou non de la réal­i­sa­tion du Ser­vice. En cas de non main­tien, les ser­vices four­nis seront dus dès lors qu’ils ont été ren­dus. Pour les Ser­vices non ren­dus du fait de l’incapacité, la Société s’engage à procéder au rem­bourse­ment par­tiel à pre­mière demande dans une part pro­por­tion­nelle à leur valeur du Ser­vice au moment de la com­mande.

Arti­cle 9 – Résil­i­a­tion

9.1 Résil­i­a­tion par le Client

Le Client peut résili­er à tout moment le Ser­vice par mail à l’adresse support@lecarnetdigital.com . Le Client demeure redev­able du Ser­vice souscrit lors de la com­mande.

9.2 Résil­i­a­tion par la Société

La Société se réserve le droit de met­tre un terme immé­di­at au Ser­vice en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.

Toute somme non payée dans les trente jours sera aug­men­tée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pour­cent­age ain­si qu’une indem­nité for­faitaire pour frais de recou­vre­ment de 40 euros con­for­mé­ment à la lég­is­la­tion en vigueur (Arti­cle L441‑6 du Code de com­merce). Pour les Clients pro­fes­sion­nels, les pénal­ités de retard sont exi­gi­bles sans titre exé­cu­toire.

La Société se réserve par ailleurs le droit met­tre un terme immé­di­at au Ser­vice du Client en cas de vio­la­tion par ce dernier des droits de pro­priété intel­lectuelle de la Société et de toute atteinte au Ser­vice.

La résil­i­a­tion du Ser­vice entraîne de plein droit la sus­pen­sion et l’arrêt des Ser­vices souscrits par le Client auprès de la Société ain­si que l’exigibilité immé­di­ate de toutes les sommes dues au titre, en prin­ci­pal, frais et acces­soires (intérêts de retard, frais ban­caires éventuels).

9.3 Résil­i­a­tion liée à des mod­i­fi­ca­tions des CGV

Le vendeur pro­fes­sion­nel se réserve la fac­ulté de mod­i­fi­er ses CGV à tout moment pour les nou­veaux Clients. Pour les clients ayant déjà accep­tés les CGV, les mod­i­fi­ca­tions seront immé­di­ate­ment effec­tives à l’exception des claus­es rel­a­tives à la durée du con­trat, aux car­ac­téris­tiques des pro­duits et/ou ser­vices qui en sont l’objet, et au prix du bien à livr­er ou du ser­vice à ren­dre qui devront être accep­tées expressé­ment pour être applic­a­bles.

En cas de mod­i­fi­ca­tion des CGV, les CGV applic­a­bles sont celles en vigueur à la date de la com­mande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

La Société se réserve la fac­ulté de mod­i­fi­er ses offres à tout moment. La Société n’impactera pas les mod­i­fi­ca­tions tar­i­faires à la hausse ou à la baisse sur les Ser­vices déjà souscrits.

Les mod­i­fi­ca­tions des CGV sont oppos­ables aux util­isa­teurs du Site et aux Clients qui les ont accep­tés à compter de leur mise en ligne.

En cas de refus des nou­velles CGV, la Société est libre de met­tre un terme au présent engage­ment.

Arti­cle 10 – Don­nées Per­son­nelles 

Tout traite­ment de don­nées per­son­nelles dans le cadre des présentes est soumis aux dis­po­si­tions de la poli­tique de con­fi­den­tial­ité, qui fait par­tie inté­grante des présentes CGV.

Arti­cle 11 — Pro­priété intel­lectuelle

Le con­tenu du Site est la pro­priété exclu­sive de la Société et de ses parte­naires et est pro­tégé par les lois français­es et inter­na­tionales rel­a­tives à la pro­priété intel­lectuelle. Toute repro­duc­tion totale ou par­tielle est formelle­ment inter­dite sous peine de pour­suites.

La Société est seule tit­u­laire des droits de pro­priété intel­lectuelle de l’ensemble des Ser­vices qu’elle pro­pose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des con­tenus et sup­ports péd­a­gogiques quelle qu’en soit la forme (papi­er, élec­tron­ique, numérique, orale, vidéo,…) util­isés par la Société pour assur­er les Ser­vices, for­ma­tions et ser­vices acces­soires demeurent la pro­priété exclu­sive de la Société. A ce titre, ils ne peu­vent faire l’objet d’aucune util­i­sa­tion, trans­for­ma­tion, repro­duc­tion, exploita­tion non expressé­ment autorisée par la Société.

En par­ti­c­uli­er, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le con­tenu des for­ma­tions et des Ser­vices pour for­mer d’autres per­son­nes que son pro­pre per­son­nel. Il engage sa respon­s­abil­ité sur le fonde­ment des arti­cles L.122–4 et L.335–2 et suiv­ants du code de la pro­priété intel­lectuelle en cas de ces­sion ou de com­mu­ni­ca­tion des con­tenus non autorisée.

En con­trepar­tie du paiement du prix du Ser­vice, les con­tenus et infor­ma­tions trans­mis­es font l’objet d’un droit d’utilisation per­son­nel, non ces­si­ble et non exclusif pour une durée lim­itée, durée vari­able en fonc­tion du Ser­vice ou pack­age choisi, se reporter aux fich­es descrip­tives de cha­cun des Ser­vices prévu dans la com­mande.

Hors util­i­sa­tion per­son­nelle ou com­mer­ciale autorisées des infor­ma­tions dans le cadre de l’activité du Client, toute exploita­tion, repro­duc­tion, représen­ta­tion, mod­i­fi­ca­tion, pub­li­ca­tion, trans­mis­sion, dénat­u­ra­tion, totale ou par­tielle des con­tenus des Ser­vices et for­ma­tions, ain­si que les bases de don­nées fig­u­rant le cas échéant sur le Site sont stricte­ment inter­dites, et ce quels que soient le procédé et le sup­port util­isé.

En tout état de cause, la Société demeure pro­prié­taire de ses out­ils, méth­odes et savoir-faire dévelop­pés antérieure­ment ou à l’occasion du Ser­vice fourni au Client.

Arti­cle 12 – Com­mu­ni­ca­tion et références Client

Le Client accepte d’être cité par la Société comme Client de ses Ser­vices. La Société est ain­si autorisée à men­tion­ner le nom du Client et à utilis­er ain­si qu’une descrip­tion objec­tive de la nature des Ser­vices four­nis, objet du con­trat, dans ses listes de références et propo­si­tions à l’attention de ses prospects et de sa Clien­tèle notam­ment sur le Site, entre­tiens avec des tiers, com­mu­ni­ca­tions à son per­son­nel, doc­u­ments internes de ges­tion prévi­sion­nelle, rap­port annuel aux action­naires, ain­si qu’en cas de dis­po­si­tions légales, régle­men­taires ou compt­a­bles l’exigeant.

En accep­tant les CGV, le Client autorise la repro­duc­tion et la représen­ta­tion de pho­togra­phies et de vidéos en cas de prise de vue pen­dant un évène­ment organ­isé par la Société ou à son ini­tia­tive. En con­séquence de quoi, le Client autorise la Société à dif­fuser les images pris­es pen­dant cet évène­ment. Les images pour­ront être exploitées et util­isées directe­ment sous toutes formes et tous sup­ports con­nus et incon­nus à ce jour sans aucune lim­i­ta­tion de durée (presse, pla­que­tte, affichage, inter­net…) pour la pro­mo­tion des activ­ités de la Société. Le Client recon­nait être entière­ment rem­pli de ses droits et ne pour­ra pré­ten­dre à aucune rémunéra­tion pour l’exploitation des droits visés par le présent para­graphe. Les mêmes con­di­tions que celles décrites au précé­dent para­graphe sont applic­a­bles aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et pho­togra­phies adressées par le Client à la Société pour don­ner son avis et/ou témoign­er sur les pro­duits et ser­vices de la Société.

Arti­cle 13 — Droit applic­a­ble – Langue

Les présentes con­di­tions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de lit­ige.

La nul­lité d’une clause con­tractuelle n’en­traîne pas la nul­lité des CGV. L’i­nap­pli­ca­tion tem­po­raire ou per­ma­nente d’une ou plusieurs claus­es des CGV par la Société ne saurait val­oir renon­ci­a­tion de sa part aux autres claus­es des CGV qui con­tin­u­ent à pro­duire leurs effets.

Arti­cle 14 – Lit­iges

Le Client con­som­ma­teur pour­ra, en cas de lit­ige résul­tant de la présente con­ven­tion, sol­liciter le recours à un médi­a­teur de la con­som­ma­tion qui, à la date de dernière mise à jour des présentes, est le suiv­ant :

MEDICYS, par voie élec­tron­ique https://app.medicys-consommation.fr/?proId=d1dc155d-9b0d-4b58-b506-80464375c622
ou par voie postale: Con­cord — 73, Boule­vard de Clichy — 75009 Paris

Le médi­a­teur ten­tera, en toute indépen­dance et impar­tial­ité, de rap­procher les par­ties en vue d’aboutir à une solu­tion ami­able. Les par­ties restent libres d’ac­cepter ou de refuser le recours à la médi­a­tion ain­si que, en cas de recours à la médi­a­tion, d’ac­cepter ou de refuser la solu­tion pro­posée par le médi­a­teur.

En out­re, si vous êtes con­som­ma­teur, vous pou­vez saisir la Plate­forme de Règle­ment en ligne des lit­iges  lien (RLL) acces­si­ble à l’adresse suiv­ant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage  .

POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA SOCIÉTÉ, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS SERA EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT.

Con­di­tions Générales de Vente mis­es à jour le 24 mai 2026.